L’EXCLUSION DE L’APPLICATION DE LA PROCEDURE D’INJONCTION DE PAYER AU RECOUVREMENT D’UNE CREANCE CONTESTEE PAR LE DEBITEUR.

L’EXCLUSION DE L’APPLICATION DE LA PROCEDURE D’INJONCTION DE PAYER AU RECOUVREMENT D’UNE CREANCE CONTESTEE PAR LE DEBITEUR

(A propos de l’arrêt de la Cour d’appel de commerce d’Abidjan, 1ère Ch., n°764/2021, 13 Janvier 2022, affaire société iCONNEKT Technologies SARL contre société SOLIBRA).

Par

Steeves Rovial HOLLET, Juriste d’Entreprise, spécialité du droit civil des biens, République du Congo

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