LA SAISIE ATTRIBUTION DES CREANCES DE SOMMES D’ARGENT EN CAS DE LOCATION-GERANCE OU DE VENTE DU FONDS DE COMMERCE EN DROIT OHADA : CONDITIONS ET PROCEDURE

LA SAISIE ATTRIBUTION DES CREANCES DE SOMMES D’ARGENT EN CAS DE LOCATION-GERANCE OU DE VENTE DU FONDS DE COMMERCE EN DROIT OHADA : CONDITIONS ET PROCEDURE

Par

N’DRI N’DAH Florent, Juriste- Droit privé, Université catholique de l’Afrique de l’Ouest (Côte d’Ivoire)

Cliquez pour lire et télécharger : rdaa_janvier_2023(2), LA SAISIE ATTRIBUTION DES CREANCES DE SOMMES D’ARGENT EN CAS DELOCATION-GERANCE OU VENTE DU FONDS DE COMMERCE EN DROIT OHADA : CONDITIONS ET PROCEDURE

Retour en haut