LE PACTE COMMISSOIRE, GARANTIE EFFICACE DU CREANCIER
Par
Tchiri-Issar Romaric Joël BATANATA, Juriste -Direction du cadastre (Togo)
Cliquez pour lire et télécharger : RDAA Avril 2023, LE PACTE COMMISSOIRE, GARANTIE EFFICACE DU CREANCIER
LE PACTE COMMISSOIRE, GARANTIE EFFICACE DU CREANCIER
Par
Tchiri-Issar Romaric Joël BATANATA, Juriste -Direction du cadastre (Togo)
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