L’ENCADREMENT STRICT DE L’HYPOTHEQUE FACE A L’ILLUSION DE LA DATION EN PAIEMENT

L’ENCADREMENT STRICT DE L’HYPOTHEQUE FACE A L’ILLUSION DE LA DATION EN PAIEMENT
Commentaire de l’arrêt de la CCJA, 2ème Chambre, numéro 168/2021 du 28 octobre 2021

Par Abdoul Rahimy DIALLO
Juriste de banque, Guinée

RDAA, Juillet 2026, « L’encadrement strict de l’hypothèque face à l’illusion de la dation en paiement » Abdoul Rahimy DIALLO

CCJA, 2ème Chambre, numéro 1682021, BOA c Société CISSE et frères