L’INCIDENCE DE L’EXPERTISE CONTRADICTOIRE SUR L’APPRECIATION DE LA REVISION DU LOYER D’UN BAIL A USAGE PROFESSIONNEL EN DROIT OHADA

L’INCIDENCE DE L’EXPERTISE CONTRADICTOIRE SUR L’APPRECIATION DE LA REVISION DU LOYER D’UN BAIL A USAGE PROFESSIONNEL EN DROIT OHADA

Commentaire de l’arrêt de la Cour d’appel de commerce d’Abidjan, 1ère chambre, n°678/2024 du 18 juillet 2024

Par N’DRI N’dah Florent,
Auditeur de justice, Côte d’Ivoire

Arrêt de la Cour d’appel de commerce d’Abidjan, 1ère chambre, n°678/2024 du 18 juillet 2024

RDAA, Juin 2026, « L’incidence de l’expertise contradictoire sur l’appréciation de la révision du loyer d’un bail à usage professionnel en droit OHADA » N’DRI N’dah Florent

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