L’INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE POUR CONNAITRE DE LA PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE AU NIGER

L’INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE POUR CONNAITRE DE LA PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE AU NIGER

Commentaire du Jugement N°103 du 17 mai 2023 BCN NIGER SA c/ Belko Hydraulique, Institut Geotechniek Neerland, Mahamane Altine et Mahamadou Bachir

Par

Vanessa Naomie MENGONG, Docteur en droit privé -Cameroun

Cliquez pour lire et télécharger : RDAA, Octobre 2023, L’incompétence du tribunal de commerce pour connaitre de la procédure de saisie immobilière

Retour en haut