DEFAUT DE CONFORMISME : PAS DE NULLITE DE L’EXPLOIT DE SIGNIFICATION DE LA REQUETE ET DE L’ORDONNANCE D’INJONCTION DE PAYER, SANS LA PREUVE D’UN GRIEF SUBI PAR LE DEBITEURPar Arnaud SILVEY / avril 1, 2026 RDAA, Mars 2025 – 2, « Défaut de conformisme Pas de nullité de l’exploit de signification de la requête et de l’ordonnance d’injonction de payer, sans la preuve d’un grief subi par le débiteur Arret de la Cour d’appel d’Abidjan N° 316/2023
