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Doit être constatée la résiliation du bail à usage professionnel à durée indéterminée, faute d’opposition au congé servi au preneur par le bailleur

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Commentaire de l’arrêt de la Cour d’appel du Centre-Cameroun, arrêt n°44/COM du 22 Mars 2023Télécharger

Par Florent N’DRI N’DAH, Juriste d’affaires, Côte d’Ivoire

RDAA, Décembre 2024, « Doit être constatée la résiliation du bail à usage professionnel à durée indéterminée, faute d’opposition au congé servi au preneur par le bailleur »»

 

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