L’EMPRISONNEMENT POUR OUTRAGE AU TRIBUNAL, UNE SANCTION PAS TOUJOURS EFFICACE
Par
Corinne BOISMAIN, Maître de conférences

Cliquez pour lire et télécharger : RDAA décembre 2016, L’EMPRISONNEMENT POUR OUTRAGE AU TRIBUNAL, UNE SANCTION PAS TOUJOURS EFFICACE