L’EXTENSION DE LA SUSPENSION DES POURSUITES DANS LE REGLEMENT PREVENTIF A TOUTES LES CREANCES ANTERIEURES PAR LA REFORME DE L’AUPC

L’EXTENSION DE LA SUSPENSION DES POURSUITES DANS LE REGLEMENT PREVENTIF A TOUTES LES CREANCES ANTERIEURES PAR LA REFORME DE L’AUPC

Par

Gautier VALDIGUIÉ, Juriste d’affaires, Elève avocat

RDAA avril 2016, L’EXTENSION DE LA SUSPENSION DES POURSUITES DANS LE REGLEMENT PREVENTIF A TOUTES LES CREANCES ANTERIEURES PAR LA REFORME DE L’AUPC