PLAIDOYER POUR UNE SECURISATION DE L’EXECUTION PROVISOIRE FONDEE SUR UN TITRE EXECUTOIRE PROVISOIRE (AUVE 1 ART. 32)

Pour vous, l’article : PLAIDOYER POUR UNE SECURISATION DE L’EXECUTION PROVISOIRE FONDEE SUR UN TITRE EXECUTOIRE PROVISOIRE (AUVE 1 ART. 32)

Par : Arlette Boccovi, Juriste de Banque et d’affaires, Consultante

RDAA février 2015, PLAIDOYER POUR UNE SECURISATION DE L’EXECUTION PROVISOIRE FONDEE SUR UN TITRE EXECUTOIRE PROVISOIRE